Un trilogue à la hauteur

Mardi 10 novembre, le trilogue entre le Parlement européen, le Conseil européen, et la Commission européenne, a permis de s’accorder sur le cadre financier de l’UE, en rallongeant le budget de 16 Mds, pour un total de 1090,3 Milliards d’euros. Mais aussi, et peut être surtout, les discussions ont acté une avancée majeure dans le fonctionnement de l’Union Européenne: l’introduction de nouvelles ressources propres, et la conditionnalité au respect de l’Etat de droit. Des négociations parfaitement menées par les parlementaires, notamment Valérie Hayer, députée européenne et originaire des Pays de la Loire, qui en tant que coordinatrice de la commission budget au Parlement, a défendu ces propositions depuis le départ !

Sur ces 16 Mds d’euros, 1 milliard sera consacré à l’anticipation des capacités de réponses aux besoins et aux crises à venir, les 15 milliards restants seront quant à eux dirigés vers les programmes phares de l’UE. Parmi eux, Horizon Europe pour la recherche et l’innovation voit son enveloppe augmentée de 4 Mds d’euros, Erasmus+ programme d’éducation et de formation, peut compter sur 2,2 Mds supplémentaires, ou encore EU4Health, programme pour la santé, bénéficie d’une rallonge de 3,4 Mds d’euros!

Les nouvelles ressources propres

Cette augmentation du budget initial, est due en partie à une diminution des coupes budgétaires dans les programmes, prévue en juillet par le Conseil européen. Mais pas uniquement. Pour renforcer le budget de l’UE, le Parlement a réussi à faire adopter de nouvelles ressources propres, pouvant rapporter jusqu’à 30 Mds d’euros par an à l’Union Européenne. C’est un tour de force remarquable: cela n’avait pas été fait depuis l’instauration des droits de douanes il y a 50 ans!

Pour asseoir ce nouvel outil financier, un calendrier, juridiquement contraignant, a été mis en place. Ainsi dès 2021: la contribution plastique devrait rapporter à elle seule 6 Mds d’euros par an, suivie en 2023 par les recettes du marché carbone européen (entre 3 et 10 Mds par an), le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (entre 5 et 14 Mds) ou encore la taxe sur les géants du numérique (1,3 Mds). En 2026, la taxe sur les transactions financières devrait faire gagner 3,5 Mds d’euros par an à l’UE, et une harmonisation des règles fiscales pour les multinationales jusqu’à 12 Mds par an.

Ces nouvelles ressources viendront non seulement financer les programmes, mais aussi rembourser les intérêts de l’emprunt du plan de relance. C’est l’assurance que ce ne sont pas les citoyens européens qui paieront via des impôts directs, ou des contributions nationales plus élevées.

Sur un plus long terme, ces ressources propres rendront l’Union Européenne plus autonome financièrement. En n’étant plus dépendante des seules contributions nettes des Etats Membres, l’UE se libère des visées nationales de ceux ci, pour mieux se concentrer sur les ambitions et les projets qu’elle porte au service de tous les citoyens européens.

L’état de droit

Autre victoire du Parlement: l’inscription du respect de l’état de droit dans les conditions d’attribution des fonds européens. C’était un enjeu sur lequel les eurodéputés ne voulaient absolument pas lâcher de lest. Ils ont tenu, et ont réussi: à présent pour prétendre aux financements européens, les valeurs fondamentales qui font l’Union Européenne devront être appliquées. C’est ce point qui finalement risque d’être le plus difficile à faire accepter, la Pologne et la Hongrie ayant d’ores et déjà menacé d’exercer leur droit de veto en cas de subordination de l’octroi des fonds au respect des principes de l’état de droit.

Ce travail de longue haleine, ce travail d’information, de pédagogie, de dialogue est remarquable. Les eurodéputés ont rempli leur mission la plus noble: représenter les citoyens européens, et porter leur voix. Bravo à eux.

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